17.1 Unless otherwise prescribed by

17.1 Unless otherwise prescribed by law, no Party shall publicize or disclose any confidential information or information without prior written consent from the other Party.

結果 (法文) 1:

17.1 sauf disposition prescrite par la Loi, aucune des parties diffuser ou divulguer des informations confidentielles ou renseignements sans autorisation écrite préalable de l'autre partie.

結果 (法文) 3:

15.1 Force Majeure peut être causé par des actes de Dieu, et peut également être déclenchée par des facteurs de l'homme et de la société. L'ancien doit inclure tremblement de terre, les inondations et les sécheresses, et celui-ci doit inclure les cas de guerre, l'action du gouvernement, le sabotage et la rébellion.

15,2 si la Force Majeure n'entrave l'accomplissement de l'accord temporairement, puis retard à effectuer doit être adopté généralement.

15.17.1 Sauf disposition contraire prévue par la loi, aucun parti ne doit faire connaître ou divulguer des informations confidentielles ou d'informations sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.